Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 - MyTravel/Commission
(" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Refus d'accès - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Exception relative à la protection des activités d'enquête et d'audit - Exception relative à la protection des avis juridiques - Documents relatifs aux décisions de la Commission en matière de concentration ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: MyTravel Group plc (Rochdale, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants : D. Pannick, QC, A. Lewis, barrister, M. Nicholson, S. Cardell et B. McKenna, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement P. Hellström et P. Costa de Oliveira, puis X. Lewis et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d'annulation des décisions de la Commission du 5 septembre [D(2005) 8461] et du 12 octobre 2005 [D(2005) 9763] rejetant une demande introduite par la requérante afin d'obtenir l'accès à certains documents préparatoires de la décision 2000/276/CE de la Commission, du 22 septembre 1999, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice) (JO 2000, L 93, p. 1), ainsi qu'à des documents rédigés par les services de la Commission à la suite de l'annulation de cette décision par l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2002, Airtours/Commission (T-342/99, Rec. p. II-2585).
Dispositif
1) La décision de la Commission du 5 septembre 2005 [D(2005) 8461] est annulée dans la mesure où un accès au document de travail intitulé " Procès-verbal de la conversation avec un membre de l'équipe de l'affaire dans l'affaire M.1524, Airtours/First Choice sur l'affaire Airtours menée le 24 juin 2002 " y est refusé.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) MyTravel Group plc supportera neuf dixièmes de ses propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission.
4) La Commission supportera un dixième de ses propres dépens ainsi qu'un dixième des dépens exposés par MyTravel Group.
____________1 - JO C 10 du 14.1.2006.