Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 -

Cahier e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-195/11 R)

(" Référé - Responsabilité non contractuelle - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Jean-Marie Cahier (Montchaude, France) et les 28 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'ordonnance (représentant : C.-É. Gudin, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : É. Sitbon Bercain et P. Mahnič Bruni, agents) ; et Commission européenne (représentants : D. Bianchi, B. Schima et M. Vollkommer, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l'exécution de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l'article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et n° 1493/1999 (JO L 148, p. 1).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.    

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