Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2013 – Bulgarie/Commission

(affaire T‑335/11)

« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Paiement unique à la surface – ‘Zones défavorisées’ – Paiements directs nationaux complémentaires – Fonctionnement du système d’information géographique et du système d’identification des parcelles agricoles – Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 – Proportionnalité – Sécurité juridique – Obligation de motivation »

1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et par le Feader – Principes – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 31) (cf. points 19-22, 85, 109)

2.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée – Contrôles non fiables – Refus de prise en charge (Règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 9) (cf. points 29, 132-135)

3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et par le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par les fonds – Dépenses irrégulières ne pouvant être déterminées avec suffisamment de précision – Évaluation fondée sur des corrections forfaitaires – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 31) (cf. points 86-89, 112, 119)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA et par le Feader (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 31) (cf. points 143, 144)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République de Bulgarie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.