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Recours introduit le 12 novembre 2015 – Alcohol Countermeasure Systems (International)/OHMI - Lion Laboratories (ALCOLOCK)

(Affaire T-638/15)

Langue de dépôt de la requête : l'anglais

Parties

Partie requérante: Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. (Toronto, Canada) (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours : Lion Laboratories Ltd (Barry, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse concernée : Marque communautaire verbale « ALCOLOCK » -Marque communautaire n° 8 443 301

Procédure devant l’OHMI : Procédure en nullité

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2015 dans l’affaire R 1323/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

déclarer la validité de la marque communautaire détenue par Alcohol Countermeasure Systems (International), Inc. et enregistrée en son nom;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

Violation des articles 8, paragraphe 2 ; et 15, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009,  violation de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/95 et de l’article 19, paragraphe 2, des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce), défaut de motivation et présentation erronée des faits;

Violation de l’article 57, paragraphes 2 et 3 du règlement n°207/2009 et motivation insuffisante ;

Violation de l’article 75 du règlement n° 207/2009 et de l’article 296 TFUE et violation de la définition de l’usage sérieux conformément au règlement n° 207/2009.

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