Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mars 2017 – Alcohol Countermeasure Systems (International)/EUIPO – Lion Laboratories (ALCOLOCK)

(affaire T‑638/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK – Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 53, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure »

1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Formalité substantielle

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase)

(voir point 13)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un « procès » équitable – Absence

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 62 à 64)

(voir point 16)

3.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3]

(voir point 22)

4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque – Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 2)

(voir points 38, 43)

5.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque – Consentement exprès ou implicite

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 15, § 2)

(voir point 40)

6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement n^o 207/2009

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règles 22, § 3, et 40, § 6)

(voir points 61, 62)

7.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 57, § 2 et 3)

(voir points 63-68)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2015 (affaire R 1323/2014‑1), relative à une procédure de nullité entre Lion Laboratories et Alcohol Countermeasure Systems (International).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. est condamnée aux dépens.