Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 20 mars 2024 – Asociación Petón do Lobo/Dirección Xeral de Planificación Enerxética e Recursos Naturais
(Affaire C-216/24, Asociación Petón do Lobo)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Asociación Petón do Lobo
Partie défenderesse : Dirección Xeral de Planificación Enerxética e Recursos Naturais [de la Vicepresidencia Primeira e Consellería de Economía, Empresa e Innovación de la Comunidad Autónoma de Galicia]
Autres parties : Eurus Desarrollo Renovables, S.L.U., Asociación Eólica de Galicia (EGA)
Questions préjudicielles
1) Quelle est la signification de l’expression « principaux rapports et avis » figurant à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE 1 ?
2) Les rapports mentionnés à l’article 37, paragraphe 2, de la Ley 21/2013 (loi 21/2013), qui doivent être demandés par l’organe matériellement compétent, sont-ils ceux visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE ?
3) Les articles 36, 37 et 38 de la Ley estatal 21/2013 (loi de l’État 21/2013) et les articles 33 et 34 de la Ley autonómica gallega 8/2009 (loi de la communauté autonome de Galice 8/2009) contreviennent-ils à l’exigence imposée par l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE consistant à garantir que les principaux rapports sectoriels qui ont été rendus soient mis à la disposition du public concerné, en vue de permettre l’exercice du droit que lui confère le paragraphe 4 de cet article, en vertu duquel il peut présenter ses observations et participer, dans un délai d’au moins 30 jours, au processus décisionnel relatif à la demande d’autorisation avant l’adoption de la décision en question ?
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1 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1).