Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 juillet 2015 – Elaine Farrell/Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

(Affaire C–413/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elaine Farrell

Parties défenderesses: Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

Questions préjudicielles

1. Faut-il interpréter le critère établi au point 20 de l’arrêt Foster e.a., C-188/89, EU:C:1990:313, concernant ce qu’il y a lieu d’entendre par émanation d’un État membre, en ce sens que les éléments de ce critère doivent s’appliquer

a) cumulativement ou

b) indépendamment les uns des autres?

2. Dans la mesure où différents éléments mentionnés dans l’arrêt Foster e.a., C-188/89, EU:C:1990:313 pourraient aussi être considérés comme des facteurs qu’il y aurait lieu de prendre adéquatement en considération dans le cadre d’une appréciation globale, existe-t-il un principe fondamental sous-jacent aux différents facteurs identifiés dans cet arrêt, principe que devrait appliquer une juridiction examinant la question de savoir si un organisme donné est une émanation de l’État?

3. Est-il suffisant que, dans l’objectif manifeste de remplir les obligations qui lui sont imposées par le droit de l’Union, un État membre ait transféré une part importante de responsabilité à un organisme pour que cet organisme soit une émanation de l’État membre, ou est-il en outre nécessaire qu’un tel organisme dispose également a) de pouvoirs spéciaux ou b) qu’il opère sous le contrôle ou la supervision directs de l’État membre?

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