SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 19 juin 2008 - Commission/Commune de Valbonne

(Affaire T-238/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission des Communautés européennes (représentants : L. Escobar Guerrero, agent, et E. Bouttier, avocat)

Partie défenderesse : Commune de Valbonne

Conclusions de la partie requérante

condamner la commune de Valbonne, représentée par son maire en exercice, à payer à la partie requérante un montant de 18 619,38 EUR correspondant à la somme de 14 261,29 EUR en principal et à la somme de 4 358,09 EUR d'intérêts de retard échus au 31 mai 2008 ;

condamner la commune de Valbonne à la somme de 5 000 EUR afin de couvrir les frais qu'elle a dû engager pour recouvrer sa créance ;

condamner la commune de Valbonne aux dépens dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

La Commission a conclu pour les années 1998 et 1999, avec la commune de Valbonne en France, la commune de Fermo en Italie et le groupement européen d'intérêt économique ARCHI-MED, un contrat de recherche et de formation portant sur un projet d'enseignement mutuel entre la ville de Valbonne et la province Di Ascoli Piceno, dénommé " VALASPI MM 1027 ".

Les communes et ARCHI-MED se sont, parmi d'autres, engagés à fournir un rapport final à la Commission. N'ayant pas fourni ce rapport à la suite d'une mise en demeure de la Commission, la Commission a conclu que les contractants n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu du contrat et a mis fin à celui-ci en demandant le remboursement d'une partie des avances versées par la Commission, augmentés des intérêts.

Confrontée à l'insolvabilité de ARCHI-MED, la Commission demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement des sommes dues, dans la mesure où les contractants sont tenus conjointement et solidairement à l'exécution du contrat.

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