Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 - Commission/Commune de Valbonne

(Affaire T-238/08)¹

[" Clause compromissoire - Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d'enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d'Ascoli Piceno (Italie) - Demande de remboursement des sommes avancées "]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : initialement L. Escobar Guerrero, puis F. Dintilhac et A. Sauka, agents, assistés de E. Bouttier, avocat)

Partie défenderesse : Commune de Valbonne (France) (représentant : B. Rapp-Jung, avocat)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la commune de Valbonne au remboursement d'avances versées par la Communauté européenne, assorti des intérêts de retard, dans le cadre du contrat Valaspi MM 1027, du 29 décembre 1997.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    La Commission européenne est condamnée aux dépens.    

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¹ - JO C 223 du 30.8.2008.