Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 26 avril 2006 - Falcione / Commission
(Fonctionnaires - Nomination - Classement au grade supérieur de la carrière - Articles 5 et 31, paragraphe 2, du statut - Dépens - Articles 7, paragraphe 5, de l'annexe I du statut de la Cour de justice et 88 du règlement de procédure du Tribunal de première instance)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: V. Joris et K. Herrmann, agents]
Objet de l'affaire
Annulation de la décision du 24 mars 2004 par laquelle la Commission des Communautés européennes a fixé le classement définitif du requérant, après recrutement, au grade A 5, échelon 4
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 143 du 11.6.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-132/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).