Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013 – Spira/Commission
(affaires jointes T‑108/07 et T‑354/08)
« Concurrence – Ententes et abus de position dominante – Marché des diamants bruts – Système de distribution SOC – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Droits procéduraux d’un plaignant – Accès aux documents – Obligations en matière d’instruction d’une plainte – Effets d’exclusion du marché – Erreur manifeste d’appréciation »
1. Concurrence – Procédure administrative – Droits des plaignants – Accès aux documents – Portée – Limites (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement de la Commission nº 773/2004, art. 8, § 1, 15, § 1, et 16, § 1 ; communications de la Commission 2004/C 101/05, points 59, 64 à 69, et 2005/C 325/07, points 7, 8, 30 et 31) (cf. points 59, 62-65, 70, 71)
2. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Obligation de mener une instruction et de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Pouvoir d’appréciation de la Commission quant à l’étendue de l’instruction d’une plainte – Limite – Obligation de diligence (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 45 et 79) (cf. points 96, 115, 116)
3. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 2 et 20 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 41 à 45) (cf. points 97, 98, 108, 155, 156, 165-167, 184-186, 190, 196, 200, 201)
4. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Obligation de la Commission de vérifier toutes les informations transmises – Absence [Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18 et 23, § 1, a)] (cf. point 104)
5. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18 et 23) (cf. points 118, 120-123, 130, 131)
6. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Appréciation de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Prise en compte de l’existence de nombreuses plaintes reprochant des comportements similaires – Évaluation de l’ensemble des éléments de preuve – Jonction des procédures administratives – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05) (cf. points 143-149)
7. Ententes – Notification – Décision de classement de la Commission – Nature juridique – Ouverture ultérieure d’une procédure d’infraction – Prise en compte d’un élément de fait antérieur à la décision de classement – Conditions (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 153, 154, 325)
8. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Inadmissibilité du rejet d’une plainte sur le seul fondement de la cessation de l’infraction dénoncée (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 41 à 44) (cf. point 178)
9. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 362)
Objet
| Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/38.826/B-2 – Spira/De Beers/DTC Supplier of Choice) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/38.826/E-2 – De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de « Supplier of Choice » (SOC). |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Diamanthandel A. Spira BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens. |