Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 – NF/Conseil européen

(Affaire T-192/16)¹

(« Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : NF (représentants : B. Burns, solicitor, P. O’Shea et I. Whelan, barristers)

Partie défenderesse : Conseil européen (représentants : K. Pleśniak, Á. de Elera-San Miguel Hurtado et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé « Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016 ».

Dispositif

Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que par le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission européenne.

NF et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens.

NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 232 du 27.6.2016.