Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 - L & D SA / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Julius Sämann Ltd
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 73 - Marque figurative 'Aire Limpio' - Marques figuratives communautaire, nationales et internationales représentant un sapin avec des dénominations diverses - Opposition du titulaire - Refus partiel d'enregistrement - Déduction du caractère distinctif particulier de la marque antérieure d'éléments de preuve relatifs à une autre marque)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: L & D SA (représentant: S. Miralles Miravet, abogado)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent), Julius Sämann Ltd (représentant: E. Armijo Chávarri, abogado)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 7 septembre 2006, L & D / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Julius Sämann Ltd (T-168/04) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 mars 2004 (affaire R 326/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Julius Sämann Ltd et L & D, SA
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
L & D SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.01.2007