Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019 –
Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission
(affaire T‑530/15)
« Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Proportionnalité – Égalité de traitement »
1. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Admissibilité de l’appréciation globale d’un faisceau d’indices
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 36-38)
2. Ententes – Pratique concertée – Notion – Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché – Échange d’informations entre concurrents – Objet ou effet anticoncurrentiel – Présomption – Conditions
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 39-43)
3. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve – Admissibilité – Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération
(Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2006/C 298/11)
(voir points 53-56)
4. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Mode de preuve – Preuves documentaires – Appréciation de la valeur probante d’un document – Critères – Notes manuscrites fournies par un participant à une entente dans le cadre de la communication sur la coopération
(Art. 101, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 298/11)
(voir points 65-68)
5. Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Objectif commun poursuivi par tous les participants – Nécessité d’un lien de complémentarité entre les pratiques reprochées – Absence
(Art. 101, § 1, TFUE)
(voir points 127-130)
6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence
(Art. 296 TFUE)
(voir points 146, 147)
7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Critères d’appréciation – Nature de l’infraction – Respect du principe de proportionnalité
(Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 3 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6, 13 et 23)
(voir points 163-168)
8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Marge d’appréciation de la Commission pour effectuer une appréciation globale – Participation réduite – Absence de mise en œuvre de l’entente
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29)
(voir points 180-185)
9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Rôle passif ou suiviste de l’entreprise – Circonstance non reprise dans les nouvelles lignes directrices – Marge d’appréciation de la Commission
(Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communications de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3, et 2006/C 210/02, point 29)
(voir points 188, 189)
10. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption – Éléments insuffisants pour renverser la présomption
(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(voir points 212-234)
11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée
(Art. 261 et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)
(voir points 235-237)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes. |
Dispositif
2) | | Huhtamäki Oyj et Huhtamaki Flexible Packaging Germany GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens. |