Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltingsdomstolen (Suède) le 23 avril 2024 – Polismyndigheten/Konkurrensverket

(Affaire C-282/24, Polismyndigheten)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltingsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Polismyndigheten

Partie défenderesse : Konkurrensverket

Question préjudicielle

Une modification du modèle de rémunération prévu dans un accord-cadre initialement attribué sur la base du critère d’attribution consistant dans le prix le plus bas proposé, qui change l’importance relative de la tarification fixe et de la tarification variable tout en adaptant les niveaux de prix de manière à ce que la valeur totale du marché ne subisse qu’une modification marginale, peut-elle avoir pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre au sens de l’article 72, paragraphe 2, de la directive 2014/24 ¹  ?

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¹     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).