Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –
Allemagne/Commission

(affaire T‑97/09)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

1.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Examen d’office par le juge – Condition – Respect du principe du contradictoire

(Art. 263 TFUE)

(voir points 71, 72)

2.      Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Entrée en vigueur immédiate

(Règlement du Conseil n^o 1083/2006, art. 100, § 5)

(voir points 79, 87)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994.

Dispositif

1) La décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994, est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.

3) Le Royaume d’Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.