Communication au journal officiel
Recours introduit le 8 mars 2002 par Masdar (U.K.) Ltd contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-68/02)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 mars 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Masdar (U.K.) Ltd, représenté par M. Philip Bentley QC et M. Patrick Green, du Cabinet Rosemary Smith & Co, Crowthorne (Royaume-Uni).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler le refus de la partie défenderesse d'accorder à la requérante l'accès aux documents énumérés dans la demande de la requérante datée du 16 octobre 2001;
-condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
La requérante fournit des services de consultance dans le secteur agricole. La requérante a été engagée par une autre société dans le cadre de deux programmes financés par le programme TACIS de la Commission. La requérante a formé un recours contre cette société devant une juridiction nationale en recouvrement de sommes restant dues. À cet égard, la requérante a demandé à avoir accès à deux rapports d'audit de la Commission rédigés au sujet des contrats en question. La Commission lui a refusé l'accès aux documents demandés.
La requérante fait valoir que la Commission n'a pas motivé sa décision et n'a pas respecté les droits que la décision 94/90
1 confère à la requérante. La requérante fait en outre valoir que la Commission a violé le principe de bonne administration.