Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 11 mars 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Griffin Europe Headquarter N.V.

    (Affaire T-70/02)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 mars 2002 d'un recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par Griffin Europe Headquarter N.V., représentée par Mes Koen Van Maldegem et Claudio Mereu du cabinet McKenna & Cuneo LLP, Bruxelles (Belgique).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler partiellement la décision nº 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2001, établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE, de manière à écarter le diuron et l'isoproturon de cet acte;

-condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante en l'espèce produit des pesticides (produits phytopharmaceutiques). Elle conteste l'inclusion de certaines substances actives de ses produits, le diuron et l'isoproturon, dans la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau. Cette liste est établie par les parties défenderesses en application de la directive 2000/60/CE ¹. Les produits inscrits sur la liste sont considérés comme présentant un risque pour ou via l'environnement aquatique et leurs émissions doivent être réduites. En outre, la décision attaquée qualifie certains produits de la requérante de substances prioritaires "soumises à révision", ce qui aboutira, selon la requérante, à une classification en tant que substances dangereuses prioritaires. Ces substances présentent un risque plus élevé pour l'environnement aquatique et leurs émissions doivent être éliminées.

La requérante conteste la procédure et la méthodologie retenues par les parties défenderesses lors de l'adoption de la décision attaquée. Pour établir la liste en cause, les parties défenderesses ont utilisé une procédure sommaire telle que prévue à l'article 16, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2000/60/CE.

Les moyens et arguments invoqués en l'espèce sont en substance analogues à ceux avancés dans l'affaire T-45/02, DOW AgroSciences et DOW AgroSciences/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (non encore publiée au JO).

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¹ - Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1).