Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 3 avril 2002 par Maddalena Lebebef-Caponi contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-98/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 avril 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Maddalena Lebedef-Caponi, domiciliée à Senningerberg (Luxembourg), représentée par Me Gille Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler le rapport de notation de la requérante pour la période 1995-1997;

listnum "WP List 1" \l 1statuer sur les dépens, les frais et honoraires devant être mis à la charge de la partie défenderesse.

Moyens et principaux arguments :

La requérante, fonctionnaire auprès de la Commission, s'oppose au rejet de sa réclamation visant l'annulation de son rapport de notation pour la période 1995-1997.

Au soutien de son recours, elle invoque une violation de l'article 1er, dernier alinéa, de l'annexe II du statut, une violation de l'article 13, deuxième alinéa, de l'Accord-cadre régissant les rapports entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles ainsi qu'une violation de l'article 15, premier et deuxième alinéas, de l'Accord-cadre. Elle fait valoir que certaines appréciations ne seraient pas justifiées et que certaines erreurs et omissions seraient présentes dans le rapport de notation. De plus, elle fait valoir qu'elle aurait subi un harcèlement moral pendant la période où elle exerçait des activités de représentation du personnel.

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