Affaire C‑584/14

Commission européenne

contre

République hellénique

« Manquement d’État – Environnement – Directive 2006/12/CE – Directive 91/689/CEE – Directive 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016

1.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement

(Art. 260, § 2, TFUE)

2.        États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

3.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour

(Art. 260, § 2, TFUE)

4.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 258 TFUE et 260, § 2, TFUE)

5.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Astreinte dégressive

(Art. 260, § 2, TFUE)

6.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité

(Art. 260, § 2, TFUE)

7.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 47)

2.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 53)

3.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 70)

4.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 73-77)

5.        Pour garantir l’exécution complète d’un arrêt de la Cour, l’astreinte doit être exigée dans son intégralité jusqu’à ce que l’État membre ait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté. Dans certains cas spécifiques, toutefois, une sanction qui tient compte des progrès éventuellement réalisés par l’État membre dans l’exécution de ses obligations peut être envisagée.

(cf. point 83)

6.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 97-99)

7.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 101, 102)