Arrêt du Tribunal du 20 mars 2024 – Grupo Morera & Vallejo et DSA/Commission

(Affaire T-519/14)¹

[« Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Grupo Morera & Vallejo, SL (Séville, Espagne), DSA, Defensa y Servicios del Asegurado, SA (Séville) (représentants : E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, G. Canalejo Lasarte, J. López-Quiroga Teijero et A. Pérez Hernández, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Carpi Badía et P. Němečková, agents, assistés de M. Segura Catalán, avocate)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes : Inmobiliaria Osuna, SL (Granada, Espagne), Tinar Olympic, SL (Madrid, Espagne) (représentants : E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, G. Canalejo Lasarte, J. López-Quiroga Teijero et A. Pérez Hernández, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre l’article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu’il désigne les groupements d’intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision, et l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique qui en ont bénéficié.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 303 du 8.9.2014.