Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 23 avril 2024 – LD/Criminal Injuries Compensation Tribunal, Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
(Affaire C-284/24, Criminal Injuries Compensation Tribunal e.a.)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Haute Cour, Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : LD
Parties défenderesses : Criminal Injuries Compensation Tribunal, Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
Questions préjudicielles
a) L’obligation de prévoir une « indemnisation juste et appropriée » des victimes de la criminalité intentionnelle violente, que l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80/CE (ci-après la « directive 2004/80 ») 1 impose aux États membres, exige-t-elle qu’une victime soit indemnisée pour le dommage tant matériel que moral au sens de l’arrêt du 16 juillet 2020, Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-129/19, EU:C:2020:566) ?
b) Si la question énoncée sous a) appelle une réponse affirmative, quelles formes de dommages relèvent de la notion de « dommage moral » ?
c) En particulier, le « pretium doloris » subi par une victime relève-t-il de la notion de « dommage moral » ?
d) Si les questions énoncées sous a) et sous c) appellent une réponse affirmative, étant donné que les États membres sont tenus de veiller à ce que leurs régimes soient financièrement viables, quel rapport devrait présenter l’« indemnisation juste et appropriée » accordée à une victime en vertu de la directive 2004/80 avec les dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle qui seraient accordés à cette victime à charge de l’auteur concerné de l’infraction en tant qu’auteur d’une faute délictuelle[ ?]
e) L’indemnisation prévue par le « Scheme of Compensation for Personal Injuries Criminally Inflicted » (régime d’indemnisation des victimes d’infractions pénales pour les dommages corporels subis) [OMISSIS] pour les victimes de la criminalité intentionnelle violente peut-elle être considérée comme étant « une indemnisation juste et appropriée des victimes » au sens de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80 lorsqu’une victime se voit accorder le montant de 645,65 euros en tant qu’indemnisation pour un traumatisme oculaire grave entraînant des troubles visuels permanents ?
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1 Directive du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO 2004, L 261, p. 15).