Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 mars 2019 –
Julius-K9/EUIPO – El Corte Inglés (K9 UNIT)

(affaire T‑276/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K9 UNIT – Marque de l’Union européenne figurative antérieure unit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir point 30)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 31, 32, 39, 44, 49)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes – Prise en compte des caractéristiques intrinsèques des signes ou des conditions de commercialisation des produits ou services

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir point 60)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives K9 UNIT et unit

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 62-64)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 février 2018 (affaire R 1432/2017-2) relative à une procédure d’opposition entre Hipercor, SA et Julius-K9.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 février 2018 (affaire R 1432/2017-2) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Julius-K9 Zrt.

3) El Corte Inglés, SA supportera ses propres dépens.