Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 – SACBO/Commission et INEA

(Affaire T-270/13)¹

(« Recours en annulation – Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) (Grassobbio, Italie) (représentants : M. Muscardini et G. Greco, avocats)

Parties défenderesses : Commission européenne (représentants : J. Hottiaux et E. Montaguti, agents); et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (représentants : I. Ramallo, agent, et M. Merola, C. Santacroce et L. Armati, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC, autorité nationale de l’aviation civile italienne).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République de Pologne.

3)    La Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).

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¹     JO C 207 du 20.7.2013.