Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 31 mars 2014 –
SACBO/Commission et INEA

(affaire T‑270/13)

« Recours en annulation – Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision d’une agence exécutive de l’Union européenne de ne pas considérer comme éligibles certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’un projet bénéficiant d’un concours financier communautaire – Affectation directe de l’organisme chargé de la mise en œuvre dudit projet – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 20, 21, 24-32, 36)

2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 38-49)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN‑T EA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC, autorité nationale de l’aviation civile italienne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République de Pologne.

3) La Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).