Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 – Teughels/Commission

(Affaire T-131/14 P)¹

(«Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut»)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Catherine Teughels (Eppegem, Belgique) (représentants : L. Vogel et B. Braun, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Teughels/Commission (F-117/11, RecFP, EU:F:2013:196), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Teughels/Commission (F-117/11), est annulé.

Le recours introduit par Mme Catherine Teughels devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-117/11 est rejeté.

Mme Teughels supportera ses propres dépens afférents à la présente instance ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et liés au pourvoi. La Commission supportera ses propres dépens afférents au pourvoi incident.

Mme Teughels ainsi que la Commission supporteront chacune leurs propres dépens liés à la procédure de première instance.

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¹     JO C 159 du 26.5.2014.