Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2010 – Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch/OHMI (diegesellschafter.de)

(affaire T-47/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale diegesellschafter.de – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 29, 49-50)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 1094/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal diegesellschafter.de comme marque communautaire

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV
Marque communautaire concernée :	Marque verbale diegesellschafter.de pour les services des classes 35 et 41 –demande n° 4606372
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Behindertenhilfe – Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.