Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 – Ryanair/Commission
(Affaire T-259/20)1
[« Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, S. Noë et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : E. de Moustier, C. Mosser, A. Daniel et P. Dodeller, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2097 final de la Commission, du 31 mars 2020, relative à l’aide d’État SA.56765 (2020/N) – France – COVID-19 – Moratoire sur le paiement de taxes aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.
La République française supportera ses propres dépens.
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1 JO C 215 du 29.6.2020.