Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 – Ryanair/Commission (Italie ; régime d’aide ; COVID-19)
(Affaire T-268/21)1
(« Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et D. Pérez de Lamo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, C. Georgieva et F. Tomat, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Neos SpA (Somma Lombardo, Italie), Blue panorama airlines SpA (Somma Lombardo), Air Dolomiti SpA – Linee aeree regionali Europee (Villafranca de Verona, Italie) (représentants : M. Merola et A. Cogoni, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 9625 final de la Commission, du 22 décembre 2020, relative à l’aide d’État SA.59029 (2020/N) – Italie – COVID-19 : Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes.
Dispositif
La décision C(2020) 9625 final de la Commission, du 22 décembre 2020, relative à l’aide d’État SA.59029 (2020/N) – Italie – COVID-19 : Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes est annulée.
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair DAC.
Neos SpA, Blue panorama airlines SpA et Air Dolomiti SpA – Linee aeree regionali Europee supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 252 du 28.6.2021.