Communication au journal officiel
Recours introduit le 29 juillet 2004 par M. Athanassios Pitsiorlas contre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne
(Affaire T-337/04)
(Langue de procédure: le grec)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juillet 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Banque centrale européenne (BCE) et formé par M. Athanassios Pitsiorlas, demeurant à Thessalonique (Grèce), représenté par Me Dimitrios Papafilippos.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
condamner les deux institutions communautaires à lui verser, solidairement et pour le tout, (1) au titre du préjudice matériel, la somme résultant du calcul de la rémunération de l'emploi auquel il aurait pu aspirer au sein de la BCE pour la période commençant en avril 2001 et se terminant trois mois après l'arrêt à rendre par le Tribunal, sous réserve que celui-ci lui soit favorable, déduction faite des revenus qu'il a perçus en tant qu'avocat durant la même période, et (2) au titre du préjudice moral, la somme de 90 000 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la requête;
condamner les deux institutions communautaires aux dépens et aux frais extra judiciaires.
Moyens et principaux arguments:
Le requérant a formé un recours devant le Tribunal de première instance (affaire T-3/00)
1 ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil et de la BCE lui refusant l'accès à l'accord "Bâle-Nyborg", relatif au renforcement du système monétaire européen. Le requérant prétendait qu'il avait besoin de cet accord pour achever sa thèse de doctorat.
Dans le présent recours, le requérant prétend que le refus du Conseil et de la BCE de lui donner accès à cet accord était illégal pour les mêmes motifs que ceux dont il s'est prévalu dans son précédent recours. Il prétend en outre qu'en raison de ce refus, il n'a jusqu'à présent pas pu achever sa thèse de doctorat. Il estime que, en tant qu'auteur d'une thèse de doctorat en droit financier et monétaire, il pourrait aspirer à un emploi de juriste - qu'il pourrait obtenir - au sein d'institutions ou d'organismes internationaux. Ainsi, il considère avoir subi un préjudice matériel égal à la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait occupé un tel emploi - depuis le mois d'avril 2001, au cours duquel il aurait achevé sa thèse et trouvé un tel emploi, jusqu'à trois mois après l'arrêt du Tribunal - et celle qu'il a perçue ou percevra en tant qu'avocat en Grèce durant la même période. Par conséquent, il demande dans son recours que ce préjudice soit réparé et qu'il soit statué sur son préjudice moral.
____________1 - JOCE C 122 du 29 avril 2000, p. 35.