Recours introduit le 9 septembre 2011 - Sarc / Commission

(affaire T-488/11)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Scheepsbouwkundig Advies- En Rekencentrum (Sarc) BV (Bussum, Pays-Bas)) (représenté par: H. Speyart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2011) 642 final que la Commission a rendue le 10 mai 2011 dans la procédure NN 68/2010 et par laquelle elle a déclaré que l'aide litigieuse n'était pas une aide d'État

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante articule cinq moyens.

1.     La Commission n'a pas ouvert la procédure d'enquête formelle au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE alors qu'elle était tenue de le faire;

2.    la Commission n'a pas associé le Sarc de manière suffisante à sa procédure d'évaluation préliminaire;

3.    la Commission a appliqué l'article 107, paragraphe 1, TFUE de manière incorrecte;

4.    la Commission n'a pas enjoint aux autorités néerlandaises de fournir une évaluation ou d'ordonner une évaluation indépendante alors qu'elle aurait dû le faire;

5.    la Commission n'a pas motivé sa décision à suffisance de droit.

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