Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 – Rousse Industry/Commission

(Affaire T-489/11)¹

(« Aides d’État – Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Distorsion de la concurrence – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : le bulgare

Parties

Partie requérante : Rousse Industry (Rousse, Bulgarie) (représentants : A. Angelov et S. Panov, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Urraca Caviedes et D. Stefanov, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2012/706/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État SA.28903 (C 12/2010) (ex N 389/2009) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry (JO 2012, L 320, p. 27).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Rousse Industry AD supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.

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¹     JO C 347 du 26.11.2011.