Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 – Sarc/Commission

(Affaire T-488/11)¹

(« Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV (Bussum, Pays-Bas) (représentants : H.  Speyart et R. Bolhaar, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, K. Talabér-Ritz et S. Noë, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume des Pays-Bas (représentants : initialement C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, puis C. Wissels, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); et Technische Universiteit Delft (Delft, Pays-Bas) (représentants : R. van den Tweel et P. Huurnink, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 642 final de la Commission, du 10 mai 2011, dans la procédure en matière d’aides d’État NN 68/2010 – Pays-Bas, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que le contrat de licence relatif à l’utilisation du code source d’un logiciel conclu entre la Technische Universiteit Delft et Delftship BV ne constitue pas une aide d’État.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Technische Universiteit Delft.

3)     Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

____________

____________

¹     JO C 331 du 12.11.2011.