Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014 – Sarc/Commission

(affaire T‑488/11)

« Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 31-37, 43-58)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission – Admissibilité [Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1^er, h), et 4, § 2] (cf. points 38, 63-65, 73)

3.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 70)

4.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure contradictoire – Droits à la participation et à l’information des intéressés – Caractère restreint (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 79-84)

5.                     Aides accordées par les États – Notion – Mise en œuvre du critère de l’investisseur privé – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 90-93)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 642 final de la Commission, du 10 mai 2011, dans la procédure en matière d’aides d’État NN 68/2010 – Pays‑Bas, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que le contrat de licence relatif à l’utilisation du code source d’un logiciel conclu entre la Technische Universiteit Delft et Delftship BV ne constitue pas une aide d’État.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Technische Universiteit Delft.

3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.