Communication au journal officiel

 

    Tribunal de première instance des Communautés européennes

Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa

    (Affaire T-88/02)

    Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mars 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa, ayant son siège dans la province de Guipúzcoa (Espagne), représenté par Mes Ignazio Saenz-Cortabarrira et Marta Morales Isasi.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:

(annuler la décision de la Commission du 20 décembre 2001, relative à un régime d'aides en faveur de certaines entreprises de création récente en Guipúzcoa, mis en oeuvre par l'Espagne en 1993;

(à titre subsidiaire, annuler la première phrase de l'article 3 de la décision;

(condamner la Commission aux dépens.

Moyens et arguments principaux:

La partie requérante conteste la décision C (2001) 4478 final de la Commission, du 20 décembre 2001, qualifiant d'aide d'État incompatible avec le marché commun l'exonération d'impôt sur les sociétés résultant de l'article 14 de la Norma Foral 11/1993, du 26 juin 1993, relative à des mesures fiscales urgentes visant à promouvoir l'investissement et l'activité économique (Boletín Oficial de Guipúzcoa n( 128, du 8 juillet 1993), qui prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées entre l'entrée en vigueur de ladite disposition et le 31 mars 1994, sous réserve qu'elles investissent plus de 80 millions de pesetas (480 810 euros), qu'elles créent plus de 10 emplois et qu'elles aient démarré leur activité avec un capital minimum libéré de 20 millions de pesetas (120 202 euros).

Les moyens invoqués sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-86/02.

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