SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009 - Sniace/Commission

(Affaire T-238/09 R)

(" Référé - Aides d'État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité ")

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. J. Moncholí Fernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant : C. Urraca Caviedes, agent)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2009) 1479 final de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/1997) mise en œuvre par l'Espagne en faveur de l'entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrique, et modifiant la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

____________