Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 octobre 2003 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-352/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

15 octobre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1allouer au requérant un montant de 5.000 euros pour dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le retard dans l'établissement définitif (versement tardif dans son dossier personnel) de son rapport de notation pour la période 1999-2001;

listnum "WP List 1" \l 1statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation des directions générales d'exécution de l'article 43 du statut, une violation du principe de bonne administration et un non-respect du devoir de sollicitude. Le requérant prétend avoir subi un préjudice moral de ce fait et qu'il s'agit, en outre, d'un harcèlement moral visant à l'entrave de la liberté syndicale.

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