Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 octobre 2003 par Inge-Lise Nielsen contre Conseil de l'Union européenne.

    (Affaire T-353/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

14 octobre 2003 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Inge-Lise Nielsen, domiciliée à Villers-la-Ville (Belgique), représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du secrétaire général adjoint du Conseil du 29 novembre 2002 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus au grade C2 pour l'exercice de promotion 2002;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante invoque la violation de l'article 45 du statut en ce que la défenderesse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant à un examen comparatif des mérites sans tenir compte des différences de notations entre les différents services de l'institution.

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