Recours introduit le 28 juin 2021 – Česká asociace satelitních operátorů/Commission

(Affaire T-363/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Česká asociace satelitních operátorů z. s. (Prague, République tchèque) (représentant : R. Kubáč, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission européenne du 15 mars 2021 concernant l’aide d’État SA.55805 (2020/FC) – République tchèque – Prolongation de la validité de licences de fréquence des exploitants de réseaux de TNT ; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Second moyen tiré du défaut de motivation suffisante de la décision de la Commission.

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