Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 6 novembre 2012 - Marcuccio / Commission
(affaire F-41/06 RENV)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Invalidité - Mise à la retraite pour cause d'invalidité - Composition de la commission d'invalidité - Régularité - Conditions)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
Renvoi après annulation - Fonction publique - D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de mettre le requérant à la retraite pour cause d'invalidité ainsi que d'une série d'actes connexes à ladite décision et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires F-41/06, F-41/06 RENV et T-20/09 P.
____________1 - JO C 131 du 03/06/06, p. 54.