Recours introduit le 6 août 2008 - Ziliene / Parlement

(Affaire F-70/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Veronika Ziliene (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN du 17 juillet 2007 de ne pas accorder à la requérante le bénéfice de l'indemnité journalière visée à l'article 10 de l'annexe VII du statut, et, d'autre part, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des indemnités journalières à compter de son entrée en fonction en tant que fonctionnaire majorées des intérêts, ainsi que d'un euro en réparation du préjudice morale subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'AIPN du 17 juillet 2007 de ne pas accorder à la requérante le bénéfice de l'indemnité journalière visée à l'article 10 de l'annexe VII du statut ;

condamner le Parlement à payer à la requérante les indemnités journalières à compter de son entrée en fonction en tant que fonctionnaire, majorées d'intérêts calculés sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant les périodes concernées, majoré de deux points, jusqu'au parfait payement ;

condamner la partie défenderesse à verser à la requérante un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

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