ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
18 mai 2009
Affaire F‑66/08
Emile De Smedt e.a.
contre
Parlement européen
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité dans le cadre d’un service continu ou par tour – Indemnité pour fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes – Articles 56 bis et 56 ter du statut »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. De Smedt et 20 autres fonctionnaires du Parlement demandent l’annulation des décisions individuelles du Parlement refusant de leur accorder, d’une part, l’indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d’un service continu ou par tour, prévue à l’article 56 bis du statut et à laquelle ils auraient droit conformément au règlement (CE, Euratom) no 1873/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux de ces indemnités, d’autre part, l’indemnité bénéficiant aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, prévue à l’article 56 ter du statut et à laquelle ils auraient droit conformément au règlement (CE, Euratom) no 1945/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux de ces indemnités.
Décision : Il est donné acte de ce que les requérants se sont désistés de leurs conclusions relatives à l’annulation des décisions individuelles du Parlement refusant de leur accorder l’indemnité bénéficiant aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, prévue à l’article 56 ter du statut. Les décisions individuelles du Parlement refusant d’accorder aux requérants l’indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d’un service continu ou par tour, prévue à l’article 56 bis du statut, sont annulées. Le Parlement supporte l’ensemble des dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Conditions de travail – Indemnité pour service continu ou par tour
(Statut des fonctionnaires, art. 56 bis)
Doivent être annulées des décisions individuelles d’une institution refusant d’accorder l’indemnité bénéficiant aux fonctionnaires travaillant dans le cadre d’un « service continu ou par tour », prévue à l’article 56 bis du statut, à des fonctionnaires effectuant un tel service, imposé par les « nécessités » du standard téléphonique auquel ils sont affectés, alors que ce service est « habituel et permanent », que, en outre, ladite institution, en accordant cette indemnité par décisions individuelles prises à une date ultérieure aux décisions susmentionnées, a elle-même implicitement – mais clairement – reconnu que les requérants satisfont aux conditions auxquelles l’article 56 bis en subordonne l’octroi, et que, enfin, il ne saurait être contesté que leurs conditions matérielles de travail étaient les mêmes avant et depuis la date de prise d’effet des décisions individuelles leur accordant ladite indemnité.
À cet égard, il serait abusif de prôner l’inapplicabilité de l’article 56 bis du statut au motif que le service continu ou par tour des fonctionnaires ne résulte pas de décisions formelles de cette institution.
De même, le fait que lesdits fonctionnaires n’effectuent pas d’heures supplémentaires et ont un horaire hebdomadaire de travail inférieur à l’horaire normal de cette institution ne saurait remettre en cause le droit à l’indemnité prévue à l’article 56 bis du statut. En effet, cette disposition n’exige ni que soient effectuées des heures supplémentaires ni qu’il existe un horaire hebdomadaire de travail égal à l’horaire normal de ladite institution. En toute hypothèse, et vu les désagréments sur le plan personnel et familial que comporte un horaire hebdomadaire de travail organisé par service continu ou par tour, l’écart de 7,5 heures qui sépare l’horaire hebdomadaire normal de travail au sein de cette institution de celui mis en place au standard téléphonique n’est pas déraisonnable.
(voir points 21 à 23)