Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2002 dans l'affaire T-110/01, Vedial SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)(¹)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque antérieure verbale SAINT-HUBERT 41 - Demande de marque communautaire figurative comprenant le vocable 'HUBERT' - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-110/01, Vedial SA, établie à Ludres (France), représentée par Mes T. van Innis et G. Glas, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. E. Joly), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant France Distribution, établie à Emerainville (France), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 mars 2001 (affaire R 127/2000-1), le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)Chaque partie supportera ses propres dépens.

____________

¹ - )J.O. C 227 du 11.8.01