Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 11 mai 2005
dans les affaires jointes T-111/01 et T-133/01, Saxonia Edelmetalle GmbH et Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte (ZEMAG) GmbH contre Commission des Communautés européennes1 (Aides d'État - Restructuration - Utilisation abusive d'aides d'État - Récupération des aides - Article 88, paragraphe 2, CE - Règlement (CE) n° 659/1999)
(Langue de procédure: l'allemand)
Dans les affaires jointes, T-111/01 et T-133/01, Saxonia Edelmetalle GmbH, établie à Haslbrücke (Allemagne), représentée par Me P. von Woedtke, avocat, et J. Riedemann en qualité d'administrateur judiciaire de la société ZEMAG GmbH, en liquidation, établie à Zeitz (Allemagne), représenté par Me U. Vahlhaus, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation de la décision du 2001/673/CE de la Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH, avec les sociétés Zeitzer Mascinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengieβerei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH) (JO L 236, p. 3), le Tribunal (première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, MM. M. Jaeger, P. Mengozzi, Mme M.E. Martins Ribeiro et M. F. Dehousse, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 11 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) L'article 3 de la décision 2001/673/CE de la Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG (devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH, avec les sociétés Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengießerei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH), est annulé, pour autant qu'il exige de la République fédérale d'Allemagne la récupération d'un montant de 3 195 559 DEM, y compris les intérêts afférents, auprès de la société Saxonia Edelmetalle GmbH et d'un montant total d'aides de 6 496 271 DEM, y compris les intérêts afférents, auprès de la société Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte (ZEMAG) GmbH.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé dans l'affaire T-111/01.
____________1 - JO C 227 du 11.8.2001