Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 – Soliver/Commission
(Affaire T-68/09)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du verre automobile – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Règlement (CE) n° 1/2003 – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Soliver NV (Roulers, Belgique) (représentants : H. Gilliams, J. Bocken et T. Baumé, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet, M. Kellerbauer et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 – Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende que lui inflige cette décision.
Dispositif
L’article 1er, sous d), et l’article 2, sous d), de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 – Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, sont annulés, dans la mesure où, d’une part, il y a été constaté la participation de Soliver NV, du 19 novembre 2001 au 11 mars 2003, à une entente illicite sur le marché du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE) et où, d’autre part, une amende de 4 396 000 euros lui a été infligée à ce titre.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 90 du 18.4.2009.