Recours introduit le 21 mars 2023 – Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-180/23)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et P. Messina)
Partie défenderesse : République hellénique
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour :
constater que, en n’ayant pas conclu et publié d’accord contractuel entre les autorités helléniques et l’Organismos Sidirodromon Ellados (organisme des chemins de fer de Grèce, OSE), le gestionnaire de l’infrastructure hellénique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30, paragraphes 2 et 6, de la directive 2012/34/UE 1 , lu en combinaison avec l’annexe V de celle-ci ; et
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République hellénique n’a pas conclu avec le gestionnaire de l’infrastructure (l’OSE) l’accord pour l’infrastructure ferroviaire qui est prévu à l’article 30 de la directive 2012/34. Or, cet accord devait être conclu pour le 16 juin 2015 (article 64 de la directive) et respecter tous les éléments énoncés à l’annexe V.
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1 Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) (JO 2012, L 343, p. 32).