Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 24 avril 2023 – IMI – Imagens Médicas Integradas SA/Autoridade da Concorrência

(Affaire C-258/23, Imagens Médicas Integradas)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : IMI – Imagens Médicas Integradas SA

Partie défenderesse : Autoridade da Concorrência

Questions préjudicielles

I.    Les documents professionnels en cause en l’espèce, transmis par courrier électronique, constituent-ils de la « correspondance » au sens de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

II.    L’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il à la saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique entre dirigeants et employés d’entreprises dans le cadre d’une enquête sur des accords et des pratiques interdits par l’article 101 TFUE (ex-article 81 CE) ?

III.    L’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il à la saisie de tels documents professionnels, après autorisation préalable d’une autorité judiciaire, en l’occurrence le ministère public, qui est chargé de représenter l’État, de défendre les intérêts déterminés par la loi, d’exercer l’action publique sur la base du principe de légalité et de défendre la légalité démocratique conformément à la Constitution, et qui agit indépendamment des autres organes de l’administration centrale, régionale et locale ?

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