Recours introduit le 13 mai 2015 – Vince/OHMI (ELECTRIC HIGHWAY)

(Affaire T-315/15)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dale Vince (Gloucestershire, Royaume-Uni) (représentant: Me B. Longstaff, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «ELECTRIC HIGHWAY» – Demande d’enregistrement n° 010655819

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2015 dans l’affaire R 1442/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

faire droit à la demande de marque de la partie requérante afin de permettre l’enregistrement de cette marque dans son intégralité;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

Interprétation erronée de la signification de la marque pour ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009;

Interprétation erronée des services concernés relevant de la classe 39;

La signification de la marque que la chambre de recours avance ne décrit en tout cas pas les services;

Application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.

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