Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 novembre 2016 – Vince/EUIPO (ELECTRIC HIGHWAY)

(affaire T‑315/15)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 19, 21)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 20)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale ELECTRIC HIGHWAY

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 22-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 1442/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ELECTRIC HIGHWAY comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Dale Vince est condamné aux dépens.