Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 – Grèce/Commission
(Affaire T-314/15)1
(« Aides d’État – Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Droits de la défense – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide – Détermination du montant de l’aide »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : K. Boskovits et L. Kotroni, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1827 de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyée par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Ltd (JO 2015, L 269, p. 93).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1 JO C 279 du 24.8.2015.